Le fournisseur qui décide de suspendre les lignes téléphoniques de 9 clients de son distributeur, contre paiement préalable des factures qui lui sont dues, crée un trouble illicite qui menace l’intérêt social du distributeur.
En l’espèce, une société A distribue des produits et services de télécommunication issus de la société B.
Le distributeur rencontre des difficultés de communication et de coordination avec son fournisseur depuis quelques mois. Le fournisseur lui demande de verser 51.327 € au titre des refacturations mais seulement 10.000 € lui seront versés.
Suite à cela, il a suspendu pour 9 clients du distributeur la possibilité de passer des appels mais pas d’en recevoir.
Considérant que cette suspension créee un trouble manifestement illicite susceptible de menacer son intérêt social, la société A demande au juge des référés de faire cesser ce trouble en ordonnant sous astreinte à la défenderesse de poursuivre ses relations contractuelles avec son distributeur et en particulier de rétablir les lignes téléphoniques des clients.
Le 30 novembre 2015, le tribunal de commerce de Paris déclare que "la suspension des appels sortants de 9 clients constitue un trouble illicite qui menace l’intérêt social de la demanderesse."
Ainsi, le tribunal ordonne le rétablissement des lignes mais précise que la demanderesse doit payer sa dette de 42.923,35 € à la défenderesse.
Références
- Tribunal de commerce de Paris, 30 novembre 2015, Norm’Action Centre-Pays de Loire c/ Nerim - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 10 décembre 2015, “Rétablissement des lignes contre paiement préalable” - Cliquer ici
