Loi relative à l'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : décision du Conseil constitutionnel

Dans une décision du 14 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a considéré que les mots : "auprès du Premier ministre" figurant au 1 du paragraphe III de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, ainsi que des mots : "par les services du Premier ministre" figurant au premier alinéa du 2 de ce même paragraphe III ont un caractère réglementaire.© LegalNews 2017

Références

  - Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010 - Cliquer ici

  - Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, article 3 - Cliquer ici

Sources

  Conseil Constitutionnel, 14 décembre 2010 - www.conseil-constitutionnel.fr

Mots-clés

Droit de l'Internet - Droit des NTIC - IP/IT - Jeux d'argent et de hasard - Jeux en ligne (...)