Wikileaks : la complexité de l'affaire nécessite un débat contradictoire

Statuant sur une demande de référé de la société OVH, les tribunaux de Lille et Paris ont retenu la nécessité d'un débat contradictoire A la suite de divulgations de documents appartenant au Département d'Etat américain, le site Wikileaks, a été contraint de trouver refuge auprès d'OVH, hébergeur français. Faisant suite aux déclarations du ministre Eric Besson voulant faire interdire le site Wikileaks, OVH, par l'intermédiaire de son président, a déposé plusieurs recours en référé devant les tribunaux de Lille et de Paris afin de dire déterminer si le site Wikileaks est illégale ou non. Dans plusieurs ordonnances la demande en référé a été rejeté au motif que l'affaire est complexe et nécessite un débat contradictoire. © LegalNews 2017

Sources

Numérama, 7 décembre 2010, " OVH : la justice ne se prononce pas sur l'hébergement de Wikileaks" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Internet - Wikileaks - OVH - Hébergeur - Site illégal - Référé (...)