Selon le quotidien économique "La Tribune", le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) s'apprête à créer une commission spécialisée ayant pour mission d'étudier les problèmes économiques et juridiques posés par le référencement. Il s'agit notamment de déterminer dans quelle mesure il est envisageable de contraindre un moteur de recherche à intervenir sur son algorithme pour éviter qu'il ne conduise vers des contenus illicites.© LegalNews 2017
Sources
La Tribune, 28 décembre 2011, p. 9, Sandrine Cassini, “Contenus illicites : les ayants droit s'en prennent à Google” - Cliquer iciLiens utiles
Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique (CSPLA) - www.cspla.culture.gouv.fr/Mots-clés
Droit de l'internet - Droit de la propriété intellectuelle - Référencement - Moteur de recherche - Google - Algorithme - Contenus illicites - Contrefaçon de droits d'auteur - Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique - CSPLA (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
