Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au Service universel des communications électroniques, a publié au Journal officiel du 28 décembre 2016.
L’avis n° 2016-0210 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 18 février 2016 portant sur ce décret a été publié au même JO.
Le décret vise à adapter la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques relative au service universel des communications électroniques, qui s’applique aux opérateurs et les utilisateurs du secteur des communications électroniques.
Le texte prévoit, afin à titre principal, de supprimer les dispositions relatives à la composante "publiphonie" et d'assouplir celles relatives à la composante "annuaires imprimés", conformément aux modifications apportées à l'article L. 35-1 du code susvisé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Il modifie également les critères déterminant la contribution des opérateurs au financement du service universel.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques - Cliquer ici
- Avis n° 2016-0210 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 18 février 2016 sur un projet de décret portant modification du code des postes et des communications électroniques et relatif au service universel des communications électroniques - Cliquer ici
- Code des postes et des communications électroniques, article L. 35-1 - Cliquer ici
- Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0301, 28 décembre - www.legifrance.gouv.fr
