Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.
Un décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016, portant sur les modalités d'extraction, d'acquisition, de transmission et de conservation des contenus illicites prévues par l'article 67 bis-1 3° du code des douanes a été publié au Journal officiel le 27 décembre 2016.
Il définit les conditions de lutte contre les contenus illicites mis à jour dans le cadre d'enquêtes réalisées sur le fondement de cet article, par les agents des douanes, les personnes morales et les personnes physiques spécialement habilités.
Ce texte prévoit que ces derniers puissent constater des infractions d'importation, d'exportation ou de détention de produits stupéfiants, de tabac manufacturé, d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs et de marchandises contrefaisantes, avec l'autorisation du procureur de la République ainsi que réaliser sur Internet des opérations d'acquisition de ces marchandises.
Les agents concernés pourront également réaliser des investigations en ligne et être amenés à prendre connaissance de contenus illicites, sans en être pénalement responsables.
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1845 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’extraction, d’acquisition, de transmission et de conservation de contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique et pris en application de l’article 67 bis-1 du code des douanes - Cliquer ici
- Code des douanes, article 67 bis - 1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0300, 27 décembre - www.legifrance.gouv.fr
