Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ?

Dans le cadre de son service "Adwords", Google France permet aux annonceurs, en procédant au référencement de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résultats d’une recherche sur Internet. La Cour de cassation, dans trois arrêts en date du 20 mai 2008, s’est interrogée sur le fait de savoir si ce service constituait un acte de contrefaçon. En effet, le fournisseur de service de référencement, en suggérant des mots-clés, fait-il un usage de la marque que son titulaire est habilité à interdire sur le fondement de la directive du 21 décembre 1988 sur le droit des marques. De plus, si de façon générale, l’utilisation d’une marque n’est pas susceptible d’être interdite, le prestataire peut-il être considéré comme fournissant un service de stockage d’informations au sens de l’article 14 de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ? La Cour de cassation s’en est remis à la Cour de justice des Communautés européennes pour l’éclairer sur l’interprétation de deux directives concernant ce litige.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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