Une société étrangère, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un brevet français, a donné mandat à un conseil en propriété industrielle, pour procéder aux formalités de dépôt. Ce conseil a fait l’objet d’un avertissement de l’INPI, qui a constaté la déchéance du CPP au motif que la 4e annuité n'aurait pas été versée en temps utile.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Cour de cassation, après avoir relevé que le mandat précité ne s’appliquait qu’à la procédure de dépôt d'une demande de CCP, "puisqu'il y était expressément mentionné en conséquence de ce dépôt de verser les taxes exigibles, signer et déposer toutes pièces, élire domicile, substituer, lever l'expédition dudit certificat, en donner décharge, et généralement remplir toutes les formalités légales et administratives pour son exécution", a considéré que c’était à bon droit que la cour d’appel de Paris avait retenu le 14 mars 2007 "qu'il s'inférait des termes de ce mandat que la société" avait exprimé de manière formelle sa décision de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP.
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