Taxe Sacem : les sites d'e-commerce étrangers ne payant pas la redevance pour copie privée sont tenus d'informer les consommateurs

La Cour de cassation a rendu, le 27 novembre 2008, un arrêt très attendu dans l’affaire initiée par le site internet Rue du commerce en matière de rémunération pour copie privée. En l’espèce, la société Rue du commerce prétendait que différentes sociétés concurrentes établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, proposaient aux consommateurs français des supports vierges en occultant le fait que les prix qu’elles pratiquaient ne comportaient pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France. La société Rue du commerce qui les a alors assignées en concurrence déloyale, a été déboutée par la cour d’appel de Paris. La Cour de cassation considère tout d’abord que la cour d’appel a retenu à bon droit que les sociétés venderesses ne revêtaient pas la qualité de fabricant, d’importateur ou de personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires. Ainsi, elles ne pouvaient être tenues, au regard de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, au versement de la rémunération pour copie privée due par le consommateur français. Cependant, la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel qui pour débouter la société de sa demande visant à imposer aux sociétés mises en cause l’insertion dans leurs conditions générales de vente d’une information à destination de la clientèle française sur les incidences de la rémunération pour copie privée, a estimé que dans leur activité de vente à distance, les sociétés n’étaient pas soumises à une obligation légale d’information.


© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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