Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, et que les annonces sont rédigées en français. La société de droit français L. a constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques générait l'apparition d'annonces publicitaires renvoyant les internautes vers les sites ebay.fr et ebay.com sur lesquels des objets étaient proposés à la vente. Elle a assigné la société de droit américain eBay Inc et la société de droit suisse eBay international AG devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de les voir condamnées pour contrefaçon des marques, atteinte à la renommée de ses marques ainsi que pour concurrence déloyale et publicité trompeuse.
Dans un arrêt du 22 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés eBay.
Les juges du fond ont constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société L. dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France.
En outre, la cour d'appel a fait ressortir qu'un internaute français de compétence moyenne était, lors de la saisie de divers mots-clés litigieux, attiré par des liens commerciaux sur le site ebay.com relevant de la société américaine eBay Inc. et justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits imputés à la société eBay Inc.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 22 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés eBay.
Les juges du fond ont constaté que la saisie de mots-clés en liaison avec les marques de la société L. dirigeait les utilisateurs vers les sites relevant des sociétés eBay, que ceux-ci visaient les internautes français et que les produits qui y étaient proposés étaient livrables en France.
En outre, la cour d'appel a fait ressortir qu'un internaute français de compétence moyenne était, lors de la saisie de divers mots-clés litigieux, attiré par des liens commerciaux sur le site ebay.com relevant de la société américaine eBay Inc. et justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits imputés à la société eBay Inc.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 7 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel a justifié sa décision de retenir la compétence des juridictions françaises.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 09-16.811) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 22 mai 2009 - Cliquer iciSources
Recueil Dalloz, 2011, n° 1, 6 janvier, actualités, p. 6, “Contrefaçon internationale sur eBay : compétence des tribunaux français” - www.dalloz.frMots-clés
09-16811 - Droit de la (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
