Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque. La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La Société F., titulaire des droits sur le marque notoire "free", a assigné la société O.
Dans un jugement du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'utilisation du terme "free" comme méta tag n'était pas un élément constitutif de contrefaçon.
Le tribunal a rappelé que "les méta tags sont des informations situées au sein d’un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes, qui permettent d’avoir des informations, à aucun moment, elles ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit".
Il en a déduit que "l’usage à titre de méta tag d’un signe ne peut constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 code de la propriété intellectuelle".
© LegalNews 2017
Dans un jugement du 29 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a considéré que l'utilisation du terme "free" comme méta tag n'était pas un élément constitutif de contrefaçon.
Le tribunal a rappelé que "les méta tags sont des informations situées au sein d’un document et utilisées par les moteurs de recherche lors du référencement de la page web, ce sont donc des balises non affichées donc non visibles par les internautes, qui permettent d’avoir des informations, à aucun moment, elles ne peuvent remplir la fonction de marque qui doit être perceptible par le public à qui elle s’adresse pour garantir l’origine d’un produit".
Il en a déduit que "l’usage à titre de méta tag d’un signe ne peut constituer une contrefaçon de marque au sens des articles L.713-2 et L.713-3 code de la propriété intellectuelle".
© LegalNews 2017
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 29 octobre 2010, Free c/ Osmozis - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 713-2 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L.713-3 - Cliquer ici
Sources
Legalis, 7 janvier 2011, "L’usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques" - legalis.netMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - Marque notoire - Meta tag - Mot-clé - Contrefaçon - Référencement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
