La présomption de la titularité des droits d'exploitation

La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation. Revendiquant la titularité des droits d'auteur sur deux modèles de jupes qu'elle commercialise sous son nom, et prétendant que ces modèles avaient été créés par sa styliste, Mme X., et fabriqués, sur les instructions de celle-ci, en Chine, par la société J., la société A. a, assigné la société F., en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir mis sur le marché des modèles reproduisant les caractéristiques des siens. La cour d'appel Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2009, a déclaré Mme X. et la société A. irrecevables à agir en contrefaçon, au motif que les modèles en cause ont été acquis, auprès du même fabricant chinois et à la même époque, par les deux sociétés françaises qui les ont commercialisés concomitamment sur le marché français, sans qu’il soit justifié par l’une d’entre elles d’instructions précises adressées à la société chinoise pour leur fabrication. Mme X. se pourvoit en cassation, soutenant que la seule allégation du défendeur qu'il se soit approvisionné chez le même fournisseur ou qu'il ait été en possession de marchandises provenant du même fournisseur, ne pouvait à elle seule, dès lors qu'il s'agissait d'une simple allégation, faire obstacle à la présomption liée à l'exploitation commerciale de l'œuvre.  La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 6 janvier 2011, elle retient que la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation. Dans les circonstances de l'espèce, la société A. ne peut se prévaloir d’actes d’exploitation propres à justifier l’application de la présomption de titularité des droits. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-14.505) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 janvier 2009 - Cliquer ici

Sources

  Cour de cassation, 6 janvier 2011 - (...)