La Commission Européenne a remis le 22 décembre 2010 un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle harmonise les moyens dont doivent au minimum disposer les titulaires de droits et les pouvoirs publics pour lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. Elle établit également un cadre général permettant l'échange d'informations et la coopération administrative entre les administrations nationales et avec la Commission.
La Commission européenne indique qu'une première évaluation de l'impact de la directive montre que des progrès remarquables ont été accomplis depuis son adoption et sa mise en oeuvre dans les États membres. La directive a établi des normes juridiques européennes de haut niveau pour faire respecter les différents types de droits qui sont protégés par des régimes juridiques distincts (tels que le droit d'auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles, mais aussi les indications géographiques et les obtentions végétales). Elle relève notamment que, malgré une amélioration globale des procédures destinées à faire respecter ces droits, le volume et la valeur financière des infractions aux droits de propriété intellectuelle sont alarmants. L'une des raisons en est l'augmentation sans précédent des possibilités d'infractions ouvertes par l'internet. Cet aspect n'entrait pas en compte lors de l'élaboration de la directive.
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- Rapport de la Commission européenne, 22 décembre 2010 - "Application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle" - Cliquer ici
- Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle - Cliquer ici
