Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque. La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, estimant que l'utilisation par celui-ci de la marque "Miqolin" (prononcée en français "mi tcho lin") constituait une contrefaçon.
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le tribunal intermédiaire de Canton a constaté la contrefaçon en appliquant le concept de "dilution", selon lequel la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Le tribunal chinois a d'abord considéré que Michelin avait fourni des preuves suffisantes démontrant que sa marque était largement connue en Chine, et qu'elle devait être reconnue comme notoire.
Ensuite, le tribunal a rappelé que la Cour suprême chinoise précise que "lorsqu'il existe, avec la marque notoire, un niveau d'association tel qu'il en résulte un risque d'affaiblir le caractère distinctif de ladite marque, ou de porter atteinte à sa réputation, ou de permettre qu'il en soit indûment tiré avantage", cela revient à "tromper le public et porter atteinte aux intérêts du titulaire de la marque notoire".
© LegalNews 2017
Dans un jugement du 21 octobre 2010, le tribunal intermédiaire de Canton a constaté la contrefaçon en appliquant le concept de "dilution", selon lequel la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.
Le tribunal chinois a d'abord considéré que Michelin avait fourni des preuves suffisantes démontrant que sa marque était largement connue en Chine, et qu'elle devait être reconnue comme notoire.
Ensuite, le tribunal a rappelé que la Cour suprême chinoise précise que "lorsqu'il existe, avec la marque notoire, un niveau d'association tel qu'il en résulte un risque d'affaiblir le caractère distinctif de ladite marque, ou de porter atteinte à sa réputation, ou de permettre qu'il en soit indûment tiré avantage", cela revient à "tromper le public et porter atteinte aux intérêts du titulaire de la marque notoire".
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Références
- Tribunal intermédiaire de Canton, 11 octobre 2010, jugement civil n° 465, Michelin Group c/ Huangqi Miqolin Audio Equipment Factory
- Loi de marque déposée de la République populaire de Chine (中华人民共和国商标法), révisée le 27 octobre 2001 - "中华人民共和国商标法（2001修正)" - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2010, n° 351-352, 17-18 décembre, édition spécialisée, droit de la propriété industrielle, sélection de jurisprudence, p. 30, note de Paul Ranjard, “Le nom Michelin est protégé par les tribunaux chinois qui, pour la première fois, appliquent la notion de dilution” - www.lextenso.frMots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droit de la propriété industrielle - Droit des marques - Droit étranger - Droit chinois - Marque notoire - Marque renommée - Risque de confusion - Produit (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
