Procédures relatives aux dessins et modèles : qui est compétent ?

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance. La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins et modèles devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence. Cette dernière a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de grande instance de Marseille, au motif que l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dispose que si les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, la juridiction saisie demeure toutefois compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret d'application du 9 octobre 2009 auquel renvoie cette loi pour déterminer le siège et le ressort des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle. La cour d'appel Aix-en-Provence, dans un arrêt du 10 décembre 2009, a jugé que le tribunal de grande instance de Marseille était compétent pour connaître du litige et à renvoyé l'affaire devant ce tribunal.  La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 décembre 2010, a rejeté le pourvoi de la société G., au motif que l'assignation avait été délivrée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, mais que l'absence du décret au jour de cette assignation n'empêchait pas l'application immédiate de cet article et imposait à la société G. de saisir un tribunal de grande instance. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2010 (pourvoi n° 10-12.074) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2009 - Cliquer ici

  - Code de la propriété intellectuelle, article L. 521-3-1 - Cliquer ici

Sources

  Legifrance, 16 décembre 2010 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

10-12074 - Droit de la propriété intellectuelle - Dessins et modèles - Procédure - Tribunal de grade instance (...)