Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable. La société N., titulaire de la marque "Noel" déposée en 1991 pour désigner des produits en classes 25 et 28 et dûment renouvelée, a formé opposition le 10 octobre 2007 à la demande d'enregistrement par la société H. d'une marque semi-figurative "Beau Noel". A la demande de cette dernière, l'Institut national de la propriété industrielle a, le 19 décembre 2007, invité la société N. à produire, dans le délai d'un mois de la réception de cette notification, des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de la marque antérieure n'était pas encourue. Ces documents n'ayant été fournis que le 31 janvier 2008, le directeur général de l'INPI a prononcé la clôture de la procédure d'opposition puis, par une décision rendue le 5 novembre 2008, a déclaré irrecevable la requête en relevé de déchéance présentée par la société N.
La cour d'appel de Rennes a annulé la décision du directeur général de l'INPI le 17 novembre 2009. Les juges ont retenu qu'il se déduit des dispositions combinées des articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle que l'opposant qui n'a pas produit les pièces propres à établir l'exploitation continue de la marque antérieure qu'il invoque dans le délai imparti par l'Institut peut, s'il justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, demander à être relevé de la déchéance encourue.
Ce raisonnement est censuré le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation au visa des articles L. 712-10, R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable".
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La cour d'appel de Rennes a annulé la décision du directeur général de l'INPI le 17 novembre 2009. Les juges ont retenu qu'il se déduit des dispositions combinées des articles L. 712-2, L. 712-10 et R. 712-12 du code de la propriété intellectuelle que l'opposant qui n'a pas produit les pièces propres à établir l'exploitation continue de la marque antérieure qu'il invoque dans le délai imparti par l'Institut peut, s'il justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, demander à être relevé de la déchéance encourue.
Ce raisonnement est censuré le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation au visa des articles L. 712-10, R. 712-12 et R. 712-18 du code de la propriété intellectuelle. La Haute juridiction judiciaire rappelle que "dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.495) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 17 novembre 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 712-2 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 712-10 - Cliquer (...)
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