La forclusion par tolérance peut être opposée au titulaire d'une marque antérieure qui conteste l'utilisation d'une marque similaire plus de cinq années après en avoir eu connaissance.
A la suite de l'enregistrement de la marque verbale "Match.com" et de son usage en France, la titulaire des marques françaises "Match" et "Paris-Match" a estimé qu'il était porté atteinte à ses marques notoires.
Elle a ainsi assigné la société dépositaire de la marque litigieuse en contrefaçon. Cette dernière a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la forclusion par tolérance, en indiquant que sa marque connaissait un usage effectif sur le territoire national depuis plusieurs années.
La cour d'appel de Paris a finalement rejeté la demande formée, admettant l'usage de la marque litigieuse.
Statuant sur le pourvoi formé par la titulaire des marques françaises, la Cour de cassation l'a rejeté, par un arrêt du 6 janvier 2015.
La Haute juridiction judiciaire a relevé que la demanderesse ne pouvait contester l'usage d'une marque plus de cinq années après avoir eu connaissance de son utilisation en France.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2015 (pourvoi n° 13-21.940 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00010), sociétés Hachette Filipacchi presse et Hachette Filipacchi associés c/ sociétés Match.Com International Limited et Match.Com LP - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 mai 2013 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2015, n° 324, février, actualité, jurisprudence, § 324-16, p. 80-81, “Forclusion par tolérance de l’usage d’une marque pendant plus de cinq ans” - www.legipresse.com
