Allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques

Publication au JORF d'un décret allégeant les formalités du dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques.

Le décret n° 2015-318 du 19 mars 2015, publié au Journal officiel du 21 mars 2015, réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 mars 2015.

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Références

- Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Documents imprimés, graphiques et photographiques - Dépôt légal - Allègement des formalités (...)