Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.
La directive 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015.
Ce texte procède à la refonte de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.
Il porte notamment sur les points suivants :
- les signes susceptibles de constituer une marque ;
- les motifs de refus ou de nullité ;
- les droits conférés par la marque ;
- les limitations des effets de la marque ;
- la déchéance des droits conférés par la marque ;
- le transfert d'une marque enregistrée ;
- les marques de garantie ou de certification ;
- les marques collectives ;
- la demande d'enregistrement d'une marque ;
- les procédures d'opposition, de déchéance et de nullité ;
- la durée et le renouvellement de l'enregistrement.
Cette directive s'applique à chaque marque de produits ou de services qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un Etat membre en tant que marque individuelle, marque de garantie ou de certification ou marque collective, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, ou qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un Etat membre.
Elle entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les articles 1er, 7, 15, 19, 20, 21 et 54 à 57 de ce texte sont applicables à partir du 15 janvier 2019.
Références
- Directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Cliquer ici
- Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (version codifiée) - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 336, 23 décembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr
