Approbation de l'accord France / CPI : dépôt à l'AN

Droit pénal
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.

Le projet de loi (n° 145) autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l’exécution des peines prononcées par la Cour a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2022. Signé le 11 octobre 2021 à La Haye, cet accord vise à réaffirmer le soutien effectif de la France à la CPI dans son office de répression des crimes internationaux les plus graves et de lutte contre l’impunité de leurs auteurs.  Cet accord permet de disposer d’un (...)

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