Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives aux droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation des biens prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013), ainsi que du 4 ° de l'article 313-7 du code pénal (dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009) et du 8 ° de l'article 324-7 du même code (dans sa rédaction résultant de la loi du 11 octobre 2013).
Les troisième et neuvième alinéas de l'article 131-21 du code pénal sont relatifs au régime général de la peine complémentaire de confiscation.
Ils prévoient, pour le premier, que cette peine peut porter sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception de ceux susceptibles de restitution à la victime, et, pour le second, que la confiscation peut être ordonnée en valeur et, le cas échéant, être exécutée sur tous les biens appartenant au condamné.
Le 4 ° de l'article 313-7 et le 8 ° de l'article 324-7 prévoient que les personnes physiques coupables d'une infraction relevant de l'escroquerie ou du blanchiment peuvent être condamnées à la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, que la confiscation peut également porter sur les biens dont ces personnes ont seulement la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Toutefois, dans cette dernière hypothèse, ni ces dispositions ni aucune autre disposition ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
Par conséquent, dans sa (...)
