Une proposition de loi portant création d’un fichier national des empreintes génétiques pour l’identification des victimes et personnes disparues a été déposée devant l'assemblée nationale.
Le 20 octobre 2020, la proposition de loi (n° 3441) portant création d'un fichier national des empreintes génétiques pour l'identification des victimes et personnes disparues a été déposée devant l'assemblée nationale.
Pour les auteurs de ce texte, la création d’un nouveau fichier génétique d’identification des victimes et des personnes portées disparues est nécessaire car l’enregistrement au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), initialement conçu pour identifier les empreintes génétiques des criminels et délinquants, n’est pas adapté pour l’identification des victimes et personnes disparues et parce que l’absence de recueil et d’enregistrement systématique des empreintes génétiques utiles réduit considérablement les chances d’établir des liens entre les affaires.
Pour que l'utilisation soit efficiente, il est indispensable que toutes les empreintes génétiques récoltées au cours des enquêtes pour homicide, agression et disparition, ainsi que toutes celles des victimes et des personnes portées disparues y soient systématiquement versées.
S’agissant des affaires pour lesquelles il n’est pas possible de recueillir directement l’empreinte génétique de la personne victime ou portée disparue, il doit également systématiquement être demandé à ses ascendants, descendants et collatéraux de se soumettre à des prélèvements ADN afin d’alimenter le fichier de leur profil génétique.
