Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié doivent en conséquence être annulées.
Un juge d’instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes a été saisi d’un dossier d’information, ouvert du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants. Un juge d’instruction de Nantes s’est dessaisi au profit du magistrat rennais d’un dossier ouvert à son cabinet, et portant sur des faits de même nature. M. X. a été mis en examen dans cette information. Son avocat a saisi la chambre de l’instruction d’une demande en nullité.
La cour d'appel de Rennes a retiré du dossier les seuls actes annulés. En effet, après avoir prononcé l’annulation de l’ordonnance de dessaisissement du juge d’instruction de Nantes, au profit du juge d’instruction de la JIRS de Rennes, et du réquisitoire supplétif ayant pour support nécessaire la procédure d’instruction nantaise transmise dans le cadre de ce dessaisissement irrégulier, la chambre de l’instruction a refusé d’annuler d’autres pièces de la procédure.
Elle a relévé que le magistrat instructeur de la JIRS était déjà saisi et que le réquisitoire supplétif saisissant le juge rennais était superfétatoire, les éléments de la procédure nantaise visant les mêmes faits.
Elle en a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le retrait de l’enquête préliminaire et de l’instruction suivie à Nantes, ces pièces étant régulières et la chambre de l’instruction ne pouvant, dans le cadre du contentieux des nullités, ordonner le retrait que des seuls actes de procédure annulés.
La Cour de cassation, par un arrêt du 28 octobre 2020 (pourvoi n° 20-81.615) casse et annule l'arrêt au visa de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié.
Lorsqu’une ordonnance de dessaisissement d’un dossier d’information est annulée, les pièces de ce dossier ne peuvent subsister dans celui où elles ont été irrégulièrement versées.
Ainsi, la chambre de l’instruction a violé le texte (...)
