La chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
M. X. a fait l'objet d'un dépôt de plainte pour des faits d'extorsion. Parallèlement, plusieurs de ses voisins se sont présentés aux enquêteurs pour dénoncer des faits de violences.
Interpellé, M. X. a nié toute extorsion de fonds, mais a reconnu s’en être pris verbalement à plusieurs de ses voisins en raison notamment du tapage nocturne qu’il subissait.
M. X. a été alors placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
Par la suite, il a relevé appel de cette décision, soutenant l’absence d’indices précis et concordants de sa participation aux faits pour lesquels il était mis en examen.
La cour d'appel de Bordeaux a confirmé l’ordonnance de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention.
Elle a énoncé que la discussion des indices graves ou concordants, voire des charges, est étrangère à l’unique objet du contentieux dont la chambre de l’instruction est saisie, en l’espèce celui des mesures de sûreté.
La Cour de cassation, par un arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 20-82.961), casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l’article 5 1. c de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon ce texte, la chambre de l’instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s’assurer que les conditions légales de la détention provisoire sont réunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés.
En refusant d’examiner, dans le cadre de l’appel du placement en détention provisoire et de la contestation par l’appelant d’une quelconque participation aux faits, l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation, comme auteur ou complice, à la commission des infractions qui lui sont reprochées, la chambre de l’instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé.
