Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes.
Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3418) visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme, à supprimer l'obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d'un différé de trente minutes a été déposée devant l'Assemblée nationale.
L’article 1 crée un principe de liberté de filmer les procès en Cour d’assises en matière de terrorisme à la demande d’une partie, sans avoir à recueillir le consentement du Président.
L’article 2 quant à lui assortit cette liberté d’un régime souple en matière de transcription des images.
L'article 3 transpose en droit français les règles internationales en matière de constitution d’archives audiovisuelles de la justice. Il permet la retransmission en direct, avec un différé de 30 minutes, des procès ouverts au public sur une chaîne du service public. L’objectif est de démocratiser l’accès aux archives judiciaires en matière terroriste, tout en protégeant le public par un différé de trente minutes.
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