Le juge des libertés et de la détention n’est pas tenu de répondre à une demande de renvoi d’audience de prolongation de la détention provisoire quand celle-ci est accompagnée d’un seul justificatif illisible. Il n' y a pas lieu d'apprécier la pertinence de la demande.
Un juge des libertés et de la détention (JLD) a convoqué l'avocat de M. X. placé en détention provisoire, afin d'assister ce dernier dans le cadre d’une audience de prolongation de cette mesure. L'avocat a sollicité le renvoi de l’audience.
M. X. a alors comparu au débat contradictoire qui s’est tenu à la date initialement fixée, sans l’assistance d’un avocat. A l’issue, le JLD a prolongé la détention provisoire de M. X. pour une durée de quatre mois.
La chambre d'instruction de la cour d'appel a confirmé l’ordonnance de prolongation de la détention de M. X., jugeant que le motif de la demande était équivoque et que le JLD n’était pas tenu d’y répondre. Elle précise que la pièce jointe à la demande était illisible de sorte qu’aucun renseignement utile ne pouvait en être tiré. De plus, le motif tel que formulé et la pièce produite à l’appui ne permettaient pas au juge d’apprécier la pertinence de la demande de renvoi.
La Cour de cassation, par un arrêt du 7 octobre 2020 (pourvoi n° 20-64.067), a rejeté le pourvoi du détenu. Elle considère en effet que la chambre de l’instruction a justifié sa décision et n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.
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