Une proposition de loi a été déposée devant l'Assemblée nationale afin d'améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire.
Le député Pierre-Alain Raphan a déposé devant l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 3429) visant à améliorer les procédures d’accompagnement et d’indemnisation des victimes de détention arbitraire à l'étranger.
Le mécanisme introduit par cette proposition de loi suppose que l’Etat français se substitue à l’Etat étranger pour assurer l’indemnisation de l’un de ses ressortissants.
Cela va sans préjudice de la faculté pour l’Etat français de solliciter, par la voie diplomatique, auprès de l’état étranger, le remboursement du montant des réparations octroyées.
Aussi, si cette proposition de loi est particulièrement orientée vers un impératif d’indemnisation, elle vise plus largement à consolider la protection des droits de l’Homme en prenant appui sur les instruments des Nations unies.
L’article 1er de la proposition de loi complète l’article 706‑3 du code de procédure pénale en permettant à toute personne de nationalité française ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction d’obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont été constatés par une décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du Comité contre la torture ou du Comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieur à un mois.
L’article 2 vise simplement à adapter le délai de forclusion pour la présentation d’une demande fondée sur cette nouvelle possibilité.
Cette nouvelle hypothèse d’indemnisation a toute sa place au sein des articles 706‑3, 706‑5 et suivants du code de procédure pénale dans la mesure où elle concerne des préjudices découlant de faits qui peuvent s’apparenter à une infraction en droit français : l’infraction de torture et actes de barbarie est ainsi prévue et réprimée par l’article 222‑1 du code pénal ; celle de détention arbitraire est, (...)
