Le code de dévérouillage d’un téléphone mobile est-il une convention secrète de déchiffrement ?
Dans le cadre d’une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, un individu s’est vu réclamer au cours de sa garde à vue, par le fonctionnaire de police qui procédait à son audition, les codes de déverrouillage des trois téléphones portables qui avaient été découverts en sa possession. Il a refusé de les communiquer.
Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des délits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus de remettre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
Pour relaxer le prévenu, la cour d'appel de Paris a énoncé qu’un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, qui ouvre l’accès aux données qui y sont contenues, ne constituait pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie, en ce qu’il ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans son arrêt rendu le 13 octobre 2020 (pourvoi n° 20-80.150), elle estime qu'en se référant à la notion inopérante de téléphone d’usage courant, la cour d’appel a commis une erreur de droit.
En effet, selon l'article 434-15-2 du code pénal, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
La Cour de cassation ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure que la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie contribue à la mise au clair des données qui ont été préalablement transformées, par tout matériel ou logiciel, dans le but de garantir la sécurité de leur stockage, et d’assurer ainsi notamment leur confidentialité. Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une telle convention lorsque ledit (...)
