La consultation par l'officier du ministère public du Fichier national des permis de conduire (FNPC) constitue un acte d'instruction ou de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique.
M. X. a été cité devant le tribunal de police pour avoir commis l’infraction de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons.
Il a soulevé une exception de prescription. Celle-ci a été accueillie par le tribunal de police de Paris. Il a de plus été relaxé du stationnement gênant. En effet, selon le tribunal, l’infraction a été commise le 17 juillet 2018 et le réquisitoire aux fins de citation a été émis le 19 juillet 2019.
Plus d’un an s’est écoulé entre l’infraction et le réquisitoire aux fins de citation. Il en conclut donc que la simple impression d’un relevé intégral, sans objet en l’espèce puisqu’aucune perte de point n’est encourue, ne saurait valoir acte interruptif.
Le ministère public considère au contraire, que la seule consultation du fichier national du permis de conduire en date du 1er juillet 2019 avec émission du relevé intégral de points manifestant la volonté de poursuivre, constitue un acte positif d’instruction lorsqu’elle intervient dans les délais de la prescription, quand bien même l’infraction au code de la route poursuivie ne prévoyait pas de retrait de point.
La Cour de cassation casse le jugement par un arrêt du 1er septembre 2020 (pourvoi n° 19-87.157), estimant que le tribunal de police a violé les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale.
Il résulte du premier de ces textes, qu’en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si dans cet intervalle il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite.
Il résulte du second de ces textes que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique.
Il en est de même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire.
