Publication au JO de la loi autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.
Article mis à jour le 12 octobre 2020.
Un projet de loi (n° 274) autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, signés le 2 octobre 2018, a été présenté au Conseil des ministres du 24 janvier 2020 et déposé au Sénat le même jour.
La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et accélérer la procédure applicable en matière d’extradition notamment lorsque la personne, dont la remise est sollicitée, y consent.
Un tel objectif de simplification apparaît particulièrement utile pour le traitement plus efficace des demandes d’extradition échangées avec des Etats non membres de l’Union européenne ayant ratifié la convention et ces trois protocoles, et avec lesquels la France n’a signé aucun accord bilatéral d’extradition.
En outre, dans le contexte de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et notamment dans l’hypothèse d’absence d’accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, cet État ayant ratifié ces trois protocoles, la signature par la France de ces protocoles va permettre d’atténuer les effets de la fin de l’application du mandat d’arrêt européen avec le Royaume-Uni, procédure extrêmement simplifiée qui a supplanté au sein de l’Union européenne les dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.
Parcours législatif
Le texte a été adopté au Sénat (T.A. n° 69) le 4 mars 2020 puis à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2020 (T.A. n° 481).
La loi n° 2020-1237 du 9 octobre 2020, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du (...)
