Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.
Le 10 juin 2006, un mandat d’arrêt international a été délivré par le parquet militaire de Santiago (Chili) à l’encontre de M. X. pour des faits de meurtre commis sur un carabinier dans l’exercice de ses fonctions.
L’intéressé ayant été identifié en France, les autorités chiliennes ont fait parvenir une demande d’extradition aux fins de poursuite, datée du 13 juin 2018 en exécution d’un jugement rendu le 5 mars 2018 par la première chambre de la cour d’appel de San Miguel (Chili) sur le fondement de ce mandat d’arrêt.
Le 9 juillet 2018, M. X. a comparu devant un magistrat du parquet général de la cour d’appel de Colmar qui lui a notifié la demande.
Il a été placé en détention par le conseiller délégué par le président de la cour d’appel.
Après un arrêt du 12 juillet 2018 ordonnant un supplément d’information, la chambre de l’instruction a, par décision du 25 octobre 2018, donné acte à M. X. du refus opposé à son extradition et donné un avis favorable à celle-ci.
La cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la prescription de l’action publique, tant au regard du droit français que du droit chilien.
Elle a relevé qu’il ressort des textes chiliens applicables que la prescription des poursuites est de quinze ans et que le point de départ du délai de la prescription commence à courir le jour de commission de l’infraction. En droit français, en application de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Avant la loi du 27 février 2017, entrée en vigueur le 1er mars 2017, ce délai était de dix ans et, en l’espèce, le juge de garantie chilien a pris une ordonnance concernant les poursuites le 11 avril 2011.
Les juges ont ajouté qu’il n’appartient pas à la présente cour de (...)
