La déclaration de créance n’entre pas dans le champ de l’article 5 du code de procédure pénale

La Cour de cassation précise que la déclaration de créance ne peut pas entraîner l’exception d’irrecevabilité d’une action devant une juridiction répressive sur le fondement de l’article 5 du code de procédure pénale.

Un contrat de crédit-bail a été conclu entre deux sociétés. Une liquidation judiciaire a ensuite été ouverte à l’encontre du débiteur. Le créancier a déclaré régulièrement sa créance dans la procédure collective avant d’engager une procédure pour abus de confiance devant le tribunal correctionnel.

Le 25 janvier 2018, la cour d’appel d’Agen a rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’article 5 du code de procédure pénale (CPP) soulevée par le prévenu. Selon cet article, "la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive". Les juges du fond ont estimé que la déclaration de créance effectuée devant le tribunal de commerce préalablement à la saisine du tribunal correctionnel ne faisait pas obstacle à la seconde action. L’objet de la première, à savoir déclarer la créance a été vu comme diffèrent de l’objet de la seconde qui tendait à réparer le dommage résultant de l’infraction.

La cour de cassation rejette le pourvoi le 30 janvier 2019. Elle juge que la déclaration de créance ne constitue pas une action exercée devant une juridiction civile au sens de l'article 5 du CPP. Le moyen, qui reprochait à l'arrêt de la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la déclaration de créance et l'action civile devant le juge pénal visaient à obtenir le paiement de la même créance, est alors déclaré inopérant.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2019 (pourvoi n° 18-81.460 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03758), M. H. c/ Société Komatsu Financial France - rejet du pourvoi contre cour d’appel d’Agen, 25 janvier 2018 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 5 - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 12, 28 juin, § 174, p. 7-8, “La déclaration de créance n’est pas une action en justice au sens de l’article 5 du code de procédure pénale” - www.lexisnexis.fr

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