Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire

Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.

La fouille de la cellule d’un détenu a permis de découvrir que les scellés apposés sur l'unité centrale de son ordinateur avaient été brisés et qu'une corde y avait été dissimulée. Le directeur du centre pénitentiaire a ordonné un contrôle du matériel informatique de l’intéressé et décidé de retenir ces équipements en vue d'une éventuelle procédure pénale. Une saisie judiciaire du matériel informatique a ensuite été réalisée.

La cour administrative d'appel de Nantes a, après cassation d'un premier arrêt et renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, a rejeté sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la mesure de retenue de son matériel informatique.

Dans une décision du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat retient que c’est à bon droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que la décision procédant à la retenue du matériel informatique présentait le caractère d'une mesure de police devant en principe faire l'objet d'une motivation en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, c’est à tort qu’elle a écarté le moyen tiré de l'absence de motivation de cette décision au motif que, prise pour faire obstacle à toute tentative d'évasion de l'intéressé, elle présentait un caractère d'urgence absolue. En l’espèce, la confiscation de la corde qui avait été dissimulée dans l'unité centrale de l'ordinateur suffisait à prévenir le risque d'une évasion imminente.

Le Conseil d’Etat estime que si les conditions particulières dans lesquelles est intervenue la décision de retenue du matériel caractérisaient une urgence dispensant le chef d'établissement pénitentiaire du respect de la procédure contradictoire prévue par les dispositions précitées, la situation ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue de l'ordinateur du requérant.

Références

- Conseil d’Etat, 10ème - 9ème (...)