Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à obliger toute personne soumise au secret professionnel à dénoncer les crimes ou mauvais traitements sur un mineur ou une personne vulnérable auprès des autorités judiciaires ou administratives.
Une proposition de loi, visant à obliger toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, a été déposée au Sénat le 19 avril 2018 et mise en ligne le 2 juillet 2018.
Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal excluent les personnes soumises au secret professionnel de l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives lorsqu'elles ont connaissance d'un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger.
La proposition de loi supprime cette exception liée au secret professionnel des articles 434-1 et 434-3, contraire à l'article 223-6 du code pénal réprimant la "non-assistance à personne en danger".
© LegalNews 2018Références
- Proposition de loi visant à obliger toute personne ayant connaissance d’un crime ou de mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable à en informer les autorités judiciaires ou administratives, n° 453, de Brigitte Lherbier et plusieurs de ses collègues, déposée le 19 avril 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-1 - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-3 - Cliquer ici
- Code pénal, article 223-6 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 2 juillet 2018 - www.senat.fr
