Lorsqu’une personne fait l’objet d’une demande d’extradition, les juridictions françaises considèrent les différents éléments liés à cette requête sans vérifier si les faits reprochés ont reçu une exacte qualification juridique au regard de la loi pénale de l’Etat émetteur.
Le gouvernement argentin a demandé l’extradition de M. X. dans le cadre de poursuites exercées à son encontre pour tortures, tortures suivies de mort, privation illégale de liberté aggravée et crimes contre l’humanité pour des agissements commis au sein des forces de police entre 1976 et 1983.
M. X. a été appréhendé mais n’a pas consenti à son extradition.
Après une longue procédure, la chambre d’instruction de Versailles, a, dans un arrêt du 19 octobre 2017, émis un avis partiellement favorable à la demande d’extradition. Elle a cependant retenu les seuls faits qualifiés, en droit français, de détention ou séquestration d’une personne, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, et, en droit argentin, de privation illégale de liberté aggravée de tortures ainsi que de crimes contre l’humanité dont il aurait été l’auteur à partir de 1976 à Buenos-Aires sur la personne de M. Y.
Elle a tout d’abord retenu que de nombreux éléments permettaient de s’assurer que la demande d’extradition formulée par l’Etat argentin à l’encontre de M. X. concernant les faits commis au préjudice de M. Y. n’est affectée d’aucune erreur évidente. Concernant les faits d’enlèvement et de séquestration de M. Y., des témoignages de ses parents, de son épouse et des membres de sa famille ont assuré que l’un des hommes ayant participé à l’enlèvement de M. Y. arborait un badge avec la photographie de M. X. et le sceau de la Police Fédérale Argentine au nom de l’inspecteur X et qu’il a présenté un document type carte d’identité à son nom. De plus, plusieurs personnes retenues en même temps que M. Y. ont affirmé avoir été interrogé par un officier de police surnommé M. A. qui correspondait à la description de M. X. Enfin, l’épouse de M. Y. a également reconnu l’officier de police surnommé M. A. comme étant M. X. sur un cliché publié dans un journal.
