Une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention (JLD) ne doit pas être nécessairement effectuée dans un délai précis. Ainsi, même si une perquisition est effectuée quelques mois après l’autorisation, celle-ci est valable.
M. X. a fait l’objet d’une enquête préliminaire. Le 3 mai 2016, le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé les enquêteurs à perquisitionner différents lieux. Suite à plusieurs perquisitions effectuées le 31 octobre 2016, il a été découvert divers plants, plantations et feuilles séchées de cannabis. M. X. a par conséquent été poursuivi des chefs d'usage, détention, offre ou cession de stupéfiants. Le tribunal correctionnel a cependant annulé la procédure.
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la cour d’appel de Limoges a rejeté l’exception de nullité tirée de ce que les perquisitions se sont déroulées environ six mois après l’autorisation du JLD. Elle a retenu qu'entre le 3 mai et le 31 octobre 2016, aucun acte de procédure apportant des éléments nouveaux n'avait été réalisé par les enquêteurs. De plus, les perquisitions avaient été effectuées en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du JLD. Enfin, elle a souligné que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale ne prévoit aucun délai entre la décision de ce magistrat et la mise en œuvre des mesures qu'elle prévoit.
Le 16 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pouvoir formé par M. X.
Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en retenant que le défendeur n’alléguait pas que les opérations de perquisition n'étaient plus nécessaires au moment de leur réalisation.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2018 (pourvoi n° 17-84.909 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01093) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Limoges, 12 juillet 2017 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 76 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 juin 2018, “Pas de délai pour effectuer les perquisitions autorisées par le JLD” - Cliquer ici
