Injonction de payer et petits litiges : création du fichier "e-CODEX"

Publié au Journal officiel du 3 août 2017, un arrêté du 1er août 2017 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et le règlement des petits litiges.

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Références

- Arrêté du 1er août 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée "e-CODEX" permettant l'introduction et le suivi dématérialisé de deux procédures civiles européennes : l'injonction de payer et les petits litiges - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0180, 3 août - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Procédure civile - Droit international - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Procédure européenne - Règlement des petits litiges - Injonction de payer - Fichier - Traitement automatisé de données à caractère personnel - Données personnelles - Fichier e-CODEX (...)