Une clause prévoyant une médiation préalablement à une assignation à l’audience d’orientation, effectuée devant le juge de l’exécution, ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à la délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière.
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par une banque à l'encontre de M. et Mme X., un jugement d'orientation a constaté la régularité de la procédure et autorisé la vente amiable du bien saisi.
La cour d’appel de Paris a rejeté la demande de la débitrice tendant à voir juger irrecevable la demande de la banque.
La Cour de cassation, le 22 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu'une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée.
Nonobstant une telle clause et l'engagement d'une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d'orientation du juge de l'exécution.
Références
- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 22 juin 2017 (pourvoi n° 16-11.975 - ECLI:FR:CCASS:2017:C200965), Mme X. c/ Barclays Bank PLC - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 19 novembre 2015 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 10 juillet 2017, note de Guillaume Payan, "Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée" - Cliquer ici
