Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
Des personnes de nationalité hongroise ont conclu un contrat de crédit immobilier dans lequel il était prévu que les litiges nés de celui-ci relevaient de la compétence d'un tribunal arbitral.
Arguant de la nullité de cette clause qu'ils jugeaient abusive, les emprunteurs ont assigné la banque devant un tribunal central d'arrondissement.
L'affaire a été renvoyée au tribunal départemental, compétent en matière de litige ayant pour objet la constatation de l'invalidité des clauses abusives.
Le tribunal saisi a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Il lui a ainsi demandé si la réglementation hongroise attribuant compétence aux tribunaux départementaux pour statuer sur les clauses abusives était conforme à la directive européenne exigeant des moyens adéquats et efficaces pour faire cesser l'utilisation de ces clauses dans les contrats conclus avec les consommateurs. A ce titre, il a relevé que la procédure devant ces juridictions était plus coûteuse.
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 12 février 2015, a répondu que la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ne s'opposait pas à cette législation.
La juridiction européenne a, en effet, relevé qu'il appartenait aux Etats de désigner les juridictions compétentes en la matière, en l'absence de précision par la directive. Elle a ajouté qu'il appartenait ensuite à la juridiction nationale compétente de vérifier si le dessaisissement de la juridiction locale n'entrainait pas des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l'exercice des droits du consommateur.
