Action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises

Modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement.

Une circulaire du 9 janvier 2015 relative aux modalités d'accueil et de traitement des dossiers des entreprises confrontées à des problèmes de financement, a été publiée le 18 février 2015.

Le texte et ses annexes ont pour objet de moderniser le contenu des circulaires des 25 et 26 novembre 2004 relatives à l'action de l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, auxquelles elle se substitue, et de rationaliser l'organisation des dispositifs de détection et de soutien des entreprises en difficulté.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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