La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
La loi du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs a créé un établissement public de financement et de restructuration (EPFR), chargé de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au plan de redressement du Crédit lyonnais, mené à bien par le consortium de réalisation (CDR), créé par protocole d'accord entre l'Etat et le Crédit lyonnais.
Par une décision du 10 octobre 2007, le conseil d'administration de l'EPFR a décidé de ne pas s'opposer à la décision du CDR de recourir à une procédure d'arbitrage dans le litige l'opposant aux mandataires liquidateurs du groupe Tapie.
Par une sentence du 7 juillet 2008, tribunal arbitral a dit que les sociétés CDR avaient commis deux fautes consistant dans la violation de l'obligation de loyauté et dans la violation de l'interdiction de se porter contrepartie, les a condamnées solidairement à payer aux mandataires judiciaires, ès qualités, la somme de 240.000.000 euros, outre intérêts, a fixé à 45.000.000 euros le préjudice moral des époux Tapie et à 8.448.529,29 euros les dépenses engagées sur frais de liquidation.
Trois autres sentences ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale.
Les sociétés CDR, ont assigné en révision des sentences, à titre personnel et ès-qualités, les mandataires judiciaires à la liquidation des époux Tapie, de diverses sociétés ainsi que ces mêmes personnes physiques et morales. Elles ont demandé à la cour de décharger CDR Créances et CDR-Consortium de Réalisation des condamnations prononcées contre elles en principal, frais, intérêts et accessoires par les sentences arbitrales des 7 juillet 2008 et 27 novembre 2008.
Dans un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris rappelle qu'aux termes de l'article 1492 du code de procédure civile : "Est international l'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international". En l'espèce, ces différends portent sur le (...)
