Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 12 février 2015, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015.

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