Un créancier établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure collective affectant son débiteur doit reçevoir, de ce dernier, un formulaire complet destiné à la déclaration de ses créances.
Des procédures collectives ayant été ouvertes à l'égard de sociétés, leur créancier commun a déclaré ses créances chirographaires au passif de chacune.
Il n'a néanmoins pas pu déclarer la totalité de sa créance dans le délai légal faute d'avoir reçu un formulaire complet, obligatoire au profit d'un créancier domicilé dans un autre Etat membre de l'Union européenne que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
La société créancière a ainsi saisi le tribunal aux fins de pouvoir déclarer le complément de sa créance.
La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande, la relevant de la forclusion.
Saisie sur le pourvoi formé par les sociétés débitrices, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 novembre 2014, l'a rejeté.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que, faute pour elles d'avoir transmis le formulaire litigieux, le relevé de la forclusion était encouru en application de l'article L. 622-26 du code de commerce.
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