En matière de droits réels immobiliers, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé sont seuls compétents et le juge, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
La cour d’appel de Montpellier a statué sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y. et M. X. qui ont vécu en concubinage et a jugés qu’ils sont propriétaires indivis, en vertu d’un acte authentique espagnol, d’un bien immobilier situé en Espagne.
La Cour de cassation, dans une décision du 20 avril 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 22, 1°, et 25 du règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et relève que, selon le premier de ces textes, en matière de droits réels immobiliers, sont seuls compétents, les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé et que, selon le second, le juge d’un Etat membre, saisi à titre principal d’un litige pour lequel une juridiction d’un autre Etat membre est exclusivement compétent, se déclare d’office incompétent.
La Haute juridiction judiciaire ajoute que selon une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’article 22, point 1, premier alinéa, du règlement précité doit être interprété dans le sens que relève de la catégorie des litiges en matière de droits réels immobiliers, une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble.
Ainsi, la Cour de cassation en déduit que le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne et que le juge français doit relever d’office son incompétence
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 avril 2017 (pourvoi n° 16-16.983 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100447) - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Montpellier, 4 décembre 2014 - Cliquer ici
- Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence (...)
