Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.
Une société a été mise en liquidation judiciaire, M. Y. étant désigné liquidateur. Celui-ci a assigné M. X., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d’actif et a demandé le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
La cour d’appel de Grenoble a accueilli ces demandes après avoir mentionné que le ministère public avait eu communication de la cause et avait fait connaître son avis en concluant au rejet des exceptions de nullité soulevées par M. X. et à la confirmation, sur le fond, de la décision de première instance.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 mai 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 16 et 431 du code de procédure civile pour ne pas avoir constaté que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis du ministère public et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l’audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient la possibilité de répliquer, même après la clôture des débats.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2017 (pourvoi n° 15-24.504 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624) - cassation de cour d’appel de Grenoble, 9 avril 2015 (renvoi devant cour d’appel de Chambéry) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 16 - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 431 - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 4 mai 2017 - www.courdecassation.fr
