Le député Yannick Favennec a relayé auprès du ministre de la Justice les préoccupations des conciliateurs de justice concernant leur responsabilité civile professionnelle et la reconnaissance par le ministère de la Justice du lien de subordination du fait de leur prestation de serment. Ils considèrent en effet que les conséquences financières de leur responsabilité civile professionnelle sont prises en charge par l'État lorsque, dans le cadre de leur mission, leur responsabilité est mise en cause.
Le 3 janvier 2012, le ministre précise tout d'abord que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l'exercice de leurs fonctions sont extrêmement rares, leur mission n'étant pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision. La seule hypothèse dans laquelle la responsabilité de l'État pourrait être engagée sur la base du fonctionnement défectueux du service de la justice supposerait qu'un conciliateur ait fait preuve d'une intention de nuire ou ait favorisé une partie. La responsabilité du conciliateur de justice pourrait par ailleurs être engagée s'il commettait une faute personnelle à l'occasion de l'exercice de ses fonctions : il serait alors soumis aux règles de la responsabilité de droit commun et pourrait appeler l'État en garantie. Le ministre considère que compte tenu de ces éléments, prendre une assurance complémentaire relève d'un choix personnel de la part des conciliateurs de justice.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
