Un premier décret définit les conditions selon lesquelles les commissaires-priseurs judiciaires salariés exercent leurs fonctions au sein d'un office et participent aux délibérations et aux votes des chambres de discipline, ainsi que les modalités de nomination et d'entrée en fonctions du commissaire-priseur judiciaire salarié.
Il comprend également les dispositions relatives à la cessation des fonctions d'officier public du commissaire-priseur judiciaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.
Un second décret détermine les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de courtier de marchandises assermenté, institue un conseil national des courtiers de marchandises assermentés et abroge, en conséquence, les dispositions précédentes portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés.
Le décret vient également préciser les éléments constitutifs du dossier de la déclaration d'activité d'opérateur de ventes volontaires faite auprès du Conseil national des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Enfin, le texte comprend également des dispositions relatives au fonctionnement dudit conseil et à la mise en place d'un comité d'audit en son sein.
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