Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées

Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.

Ce décret, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, détaille les conditions et modalités de prélèvement, recueil, conservation et analyse, sur le corps de l'intéressé ou dans les lieux habituellement fréquentés par lui, des empreintes digitales et génétiques des personnes dont l'identification est recherchée.
Il définit également les conditions du recueil des empreintes de la parentèle de la personne dont l'identification est recherchée.
Il permet aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire de procéder à ces identifications dans un cadre extrajudiciaire.
Enfin, il modifie les dispositions relatives aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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