L'huissier, ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses à la dernière adresse connue du destinataire d'un acte ne peut pas modifier celui-ci à la suite de la signification de l'acte en question à une autre adresse.
Par un jugement réputé contradictoire, un tribunal de grande instance a condamné solidairement une justiciable à payer une société au titre d'un prêt à la consommation.
La société a poursuivi l'exécution de cette décision par une saisie des rémunérations à l'encontre la débitrice entre les mains de Pôle Emploi, ordonné par un tribunal d'instance.
Cette dernière a assigné la société devant un juge de l'exécution, aux fins de voir déclarer ce jugement non avenu et d'ordonner la mainlevée de la saisie des rémunérations.
La cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 22 septembre 2022, a rejeté la requête.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 22-24.741), casse l'arrêt d'appel.
En vertu de l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
En vertu de l'article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal et envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, et avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
En l'espèce, l'huissier de justice avait précisé dans son acte avoir accompli, à l'adresse déclarée au jugement, les recherches usuelles prévues par la loi lui ayant permis de trouver une autre adresse. Il en avait déduit que la requérante ne pouvait être considérée comme sans domicile connu au sens de l'article 659 précité et que les diligences visées par ce texte n'avaient alors pas à être accomplies.
Les magistrats d'appel ont donc considéré que la signification "intervenue une première fois" par acte "transformé en procès-verbal de recherches (...)
