A compter du 1er octobre 2024, le Tribunal de l’Union européenne devient compétent pour connaître des questions préjudicielles dans six matières spécifiques.
Le règlement 2024/2019 du 11 avril 2024 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2024.
Dans le prolongement de la réforme de l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne, ce règlement prévoit notamment, à compter du 1er octobre 2024, un transfert partiel de la compétence préjudicielle de la CJUE au Tribunal de l'Union européenne (TUE) pour six matières spécifiques :
- le système commun de la TVA ;
- les droits d’accise ;
- le code des douanes ;
- le classement tarifaire des marchandises ;
- l’indemnisation et l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement ou de retard ou d’annulation de services de transport ;
- le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
La modification du statut prévoit par ailleurs une extension du mécanisme d’admission préalable des pourvois à partir du 1er septembre 2024.
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